Réforme territoriale, anticiper l’évolution de vos compétences

Les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république, ou loi NOTRe vont modifier à très court terme les compétences des collectivités. Ces collectivités doivent se préparer, anticiper. L’agence de l’eau leur apporte une réponse concrète en finançant des études d’organisation locale des compétences de l’eau.

A partir du 1er janvier 2018, la compétence “gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (GEMAPI) sera obligatoirement transférée aux communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles. Ces EPCI à fiscalité propre pourront transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de bassins versants tels que les EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, à vocation opérationnelle) ou les EPTB (établissements publics territoriaux, à vocation de coordination), existants ou à créer. Ces mêmes collectivités se verront par ailleurs confier les compétences “eau potable et assainissement” au 1er janvier 2020 au plus tard. La compétence “assainissement” est une compétence globale, non divisible, incluant l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.

30% des cours d’eau orphelins

Avec cette nouvelle organisation des compétences locales dans le domaine de l’eau, le législateur souhaite favoriser une mutualisation des moyens et de fait une économie d’échelle, mais aussi la meilleure prise en compte de défis environnementaux. « Sur le bassin Rhin-Meuse, 1/3 des cours d’eau ne disposent aujourd’hui d’aucune maîtrise d’ouvrage alors que l’amélioration de leur fonctionnement est une des composantes incontournables pour l’atteinte du bon état des eaux » explique Bruno Pellerin directeur des aides et de l’action territoriale à l’agence de l’eau Rhin-Meuse. « Toujours sur le bassin Rhin-Meuse, on dénombre actuellement près de 2 000 autorités organisatrices d’assainissement et d’eau potable dont la moitié sont des collectivités de moins de 500 habitants. L’objectif 2020 est de diviser ce nombre par 4 ». En 2020 ce nombre sera divisé par 10 voire même par 20 !

Des outils mis à disposition

Cette évolution à court terme nécessite d’anticiper les décisions à prendre autour de questions structurantes : quel regroupement pertinent ? Quelles incidences financières notamment en terme de convergeance des prix sur l’eau ? Quelles opportunités quant à la prise en charge de l’ensemble des compétences ? Quel état des lieux du patrimoine à gérer ? Quelles marges de manœuvre financière, notamment en matière de convergeance des prix de l’eau ? Quels investissements nécessaires à moyen et long terme ? Pour apporter des réponses concrètes à l’échelle locale (EPCI à fiscalité propre, bassin versant…), l’agence de l’eau accompagne les collectivités en finançant jusqu’à 80% des études d’organisation locale des compétences de l’eau (transfert de compétences, préfiguration de compétences, structuration de la maîtrise d’ouvrage, stratégie financière...). Plusieurs collectivités ont d’ores et déjà profité de cette opportunité considérée comme une aide à la décision. D’autres outils sont également mis à disposition comme des cahiers des charges type, ou des pages d’information dédiées, le tout pour anticiper et faciliter la prise de compétences. Renseignez-vous !

Nouvelles compétences relatives à l’eau et l’assainissement des communautés de communes (CC)
et des communautés d’agglomération (CA) – Rappel du calendrier

1er JANVIER 2017
(POUR LES EPCI ISSUS DE FUSION)
1er JANVIER 20181er JANVIER 2020
Compétences obligatoires Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations
Eau - Assainissement (collectif,
non collectif et eaux pluviales)
Compétences optionnelles Eau pour les CA - Assainissement
(collectif, non collectif et eaux pluviales)
Eau - Assainissement (collectif,
non collectif et eaux pluviales)
Compétences facultatives Eau pour les CC

Photo : AERM/N.Leblanc