Le Comité de bassin adopte à l’unanimité le projet de plan de gestion des eaux 2022-2027

Après plus de 18 mois d’élaboration, ce vote intervenu ce matin constitue une étape clé pour le document de planification qui fait autorité en matière de mise en œuvre de la politique de l’eau et porte engagement juridique de la France au regard de la Directive cadre européenne sur l’eau.

« Avec l’adoption du projet du plan de gestion des eaux, nous nous trouvons dans la dernière phase de mise en œuvre de la Directive cadre européenne sur l’eau qui a fixé le bon état des eaux pour 2027. Le processus a débuté il y a 20 ans. Des progrès importants ont été accomplis en matière de qualité des cours d’eau et d’accès à l’eau potable, parfois pas aussi vite que nous l’aurions souhaité car des enjeux nouveaux sont apparus et les exigences en matière de qualité des eaux s’est notablement accrue. Par ailleurs, cette dynamique nous a permis d’accroitre notre expertise, d’observer, d’analyser et de comprendre de nouveaux phénomènes, d’impulser des changements de pratiques durables et de pouvoir faire preuve d’agilité dans les solutions proposées. L’exercice est à la fois frustrant et stimulant car il ne faut pas perdre de vue que ce qui est en jeu c’est la résilience de nos territoires et la solidarité qui pourra s’y exercer. » C’est en ces termes que le président du Comité de bassin, Claude Gaillard, a introduit le vote du projet de plan de gestion des eaux pour les années 2022-2027.

Son actualisation a tout d’abord fait l’objet d’une importante concertation dans une approche démocratique à laquelle ont été associés plus de 150 acteurs. Le projet de plan de gestion des eaux diffusé ensuite aux membres du Comité de bassin début juillet, a fait l'objet d'observations qui ont été prises en compte ainsi que celles formulées lors de la Commission Planification du 9 octobre dernier, constituant l’antichambre technique du Comité de bassin. La rédaction ainsi finalisée constitue un véritable point d’équilibre ayant été sanctionné par un vote favorable à une très large majorité.

Structuré autour de 6 grands enjeux (eau et santé, eau et pollution, eau et rareté, eau, nature et biodiversité, eau et gouvernance, eau et aménagement du territoire), le projet introduit de nouvelles dispositions, fruits de retours d’expérience, de la nécessité impérieuse d’aboutir à des résultats concrets, pour encadrer certaines pratiques afin qu’elles soient compatibles avec les ressources en eau…

 A travers ce vote, le Comité de bassin entérine également les ambitions environnementales fixées pour 2027 qui ont été jugées de manière unanime par les membres du Comité de bassin « ambitieux, réalistes et équilibrés » :

un bon état écologique pour au moins 46% des masses d’eau (tout ou partie d’un cours d’eau) soit 20 points de plus que la situation actuelle.
Sur la base des projections, ce taux serait de 74% au-delà de 2039.
« Il ne s’agit aucunement d’un renoncement mais d’une vision pragmatique sur les bases de ce que nous savons faire et qui apporte des résultats. Le changement climatique est un frein dont on ne mesure pas encore totalement toutes les implications » ;

un bon état chimique des eaux de surface porté à 73% et 69% pour les eaux souterraines ;

un bon état quantitatif des eaux souterraines : seule la nappe des Grès du Trias inférieur (secteur de Vittel) est concernée. L’objectif d’un retour à l’équilibre est attendu avant 2027 ;

la réduction/suppression des substances dangereuses : avec des exigences de résultats très fortes pour les plus gros contributeurs.

Pour atteindre ces objectifs, 1,6 milliard d’euros seront à mobiliser à travers différents leviers : incitation financière (notamment les aides de l’agence de l’eau pour réaliser les travaux), volet réglementaire (lois, autorisations/contrôles) et mobilisation des acteurs.

Avant l’adoption définitive du plan de gestion qui entrera en vigueur au plus tard le 22 mars 2022, il va être soumis à l’avis de l’autorité environnementale, à la consultation du public (6 mois à partir du 15 février 2021), des acteurs locaux (4 mois) et internationaux (2 mois).
Cette consultation sera conjointe au plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 pour lequel le Comité de bassin a émis favorable au cours de cette même séance.

Prochaine séance du Comité de bassin (séance d’installation) : 15 janvier 2021