Déclarer ses données d’autosurveillance sous GIDAF

Contexte règlementaire

La règlementation relative aux installations classées soumet certains exploitants à une autosurveillance des émissions au regard des caractéristiques de leurs rejets et notamment des flux émis dans l’environnement. Depuis le 1er janvier 2015, les résultats de cette autosurveillance doivent être transmis par voie électronique conformément à l’arrêté du 28 avril 2014. Pour ce faire, l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) vous permet de déclarer en ligne et de transmettre vos résultats d’analyses à l'Inspection des installations classées et à l’Agence de l'eau.

Déclaration des Substances Dangereuses pour l’Environnement

Le paramètre Substances Dangereuses pour l’Environnement (SDE) a été introduit dans le calcul de la redevance pour pollution non domestique par la loi de finances rectificative de 2012. Son introduction est mise en œuvre par l’arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte.

Conformément à cette évolution réglementaire, la mise à jour du programme analytique de votre dispositif de Suivi Régulier des Rejets vous a été notifié par courrier courant 2016 ou 2017. De ce fait, il vous appartient au même titre que les paramètres de pollution antérieurs à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mars 2015, de déclarer sur l’applicatif GIDAF les 16 substances composant le paramètre SDE au plus tard le 30 janvier de chaque année. Le paramétrage de GIDAF a été modifié en conséquence.



A défaut,  conformément à l’article L.213-11-7 du code de l’environnement votre redevance pour pollution non domestique sera assortie d’une majoration pour insuffisance de déclaration selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu.

Points de vigilance

• Unités
Pour chaque paramètre de pollution, les concentrations à renseigner doivent respecter l’unité indiquée sous GIDAF.
Exemple : [Cu] = 0.0006 mg/L équivaut à 0.6 μg/L
Matières inhibitrices = 100% équivaut à 0 équitox/m3
Nitrates = 10 mg NO3-/L équivaut  à 2.27 mg N/L
• Limite de quantification
Lorsque la concentration d’un élément mesuré est inférieure à la limite de quantification (LQ) du laboratoire, conformément  à l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié deux cas de figure se présentent :
• la concentration retenue sera nulle si cette limite de quantification est inférieure ou égale à celle définie par l’avis en vigueur paru au Journal officiel de la République en application de l’arrêté du 27 octobre 2011,
• la concentration retenue sera égale à la moitié de cette limite de quantification si celle-ci est supérieure à celle définie par l’avis en vigueur paru au Journal officiel de la République en application de l’arrêté du 27 octobre 2011.

 La mention « < LQ » devra être renseignée dans la colonne «Commentaires ».
• Rythme de déclaration
Afin d’assurer l’import régulier de vos données dans les bases de nos services, les déclarations doivent être  validées à minima à fréquence trimestrielle. Par exemple, les déclarations du premier trimestre (janvier, février, mars) sont à déclarer au plus tard le 30 avril de la même année.

Les différentes étapes de déclaration

La déclaration sous GIDAF illustrée par le schéma ci-contre se décompose en différentes étapes.
L’exploitation de vos données ne peut être réalisée qu’une fois vos déclarations validées.