Vous avez jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due pour renvoyer votre déclaration à l’agence de l’eau (Art. L. 213-11 du code de l'environnement). Au-delà de cette date, votre redevance sera assortie d’une majoration de 10 % (article L213-11-7 du code de l’Environnement).

Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Déclaration et sa notice
Annexe au formulaire Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Annexe au formulaire Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Formulaire général
Déclaration d'activité et sa notice
Complément au formulaire général

Suivi régulier des rejets
Déclaration d'activité et sa notice
Complément au formulaire général suivi régulier des rejets

Traitement de surface et mécanique
Déclaration d'activité et sa notice
Complément au formulaire traitement de surface

Récupération de déchets métalliques
Déclaration d'activité et sa notice

Utilisation de solvants organo-halogénés
Déclaration d'activité et sa notice

Distilleries d’alcool
Déclaration d'activité et sa notice

Activité mécanique
Déclaration d'activité et sa notice

Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel
Déclaration d'activité et sa notice

Démolition de véhicules hors d'usage
Déclaration d'activité et sa notice

Épandage des effluents et des boues d’épuration
Déclaration d'activité et sa notice

Traitement de préservation du bois
Déclaration d'activité et sa notice

Pisciculture et conserverie de poisson
Déclaration d'activité et sa notice

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage

Formulaire et sa notice

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Formulaire général
Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année –complément au formulaire collectivités - compteurs
Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année –complément au formulaire collectivités - réseaux
Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année –complément au formulaire collectivités - réseaux avec fontaines
Notice industrie
Notice collectivités
Notice irrigants
Notice complément au formulaire Collectivités - réseaux avec fontaines

Alimentation de canal
Déclaration d'activité et sa notice

Installations hydroélectriques
Déclaration d'activité et sa notice

Redevance pour protection du milieu aquatique

Déclaration d'activité et sa notice

Redevance obstacle

Déclaration d'activité et sa notice

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Déclaration d'activité et sa notice