Vous avez jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due pour renvoyer votre déclaration à l’agence de l’eau (Art. L. 213-11 du code de l'environnement). Au-delà de cette date, votre redevance sera assortie d’une majoration de 10 % (article L213-11-7 du code de l’Environnement).
Déclaration et sa notice
Annexe au formulaire Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Annexe au formulaire Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Complément au formulaire général
Formulaire général
Déclaration d'activité et sa notice
Complément au formulaire général
Suivi régulier des rejets
Déclaration d'activité et sa notice
Complément au formulaire général suivi régulier des rejets
Traitement de surface et mécanique
Déclaration d'activité et sa notice
Complément au formulaire traitement de surface
Récupération de déchets métalliques
Déclaration d'activité et sa notice
Utilisation de solvants organo-halogénés
Déclaration d'activité et sa notice
Distilleries d’alcool
Déclaration d'activité et sa notice
Activité mécanique
Déclaration d'activité et sa notice
Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel
Déclaration d'activité et sa notice
Démolition de véhicules hors d'usage
Déclaration d'activité et sa notice
Épandage des effluents et des boues d’épuration
Déclaration d'activité et sa notice
Traitement de préservation du bois
Déclaration d'activité et sa notice
Pisciculture et conserverie de poisson
Déclaration d'activité et sa notice
Formulaire et sa notice
Formulaire général
Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année –complément au formulaire collectivités - compteurs
Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année –complément au formulaire collectivités - réseaux
Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année –complément au formulaire collectivités - réseaux avec fontaines
Notice industrie
Notice collectivités
Notice irrigants
Notice complément au formulaire Collectivités - réseaux avec fontaines
Alimentation de canal
Déclaration d'activité et sa notice
Installations hydroélectriques
Déclaration d'activité et sa notice
Déclaration d'activité et sa notice
Déclaration d'activité et sa notice
Déclaration d'activité et sa notice