Pour être habilités, ces organismes doivent déposer un dossier auprès du Préfet coordonnateur de bassin conformément à l'instruction décrite ci-après.
L'article 5 de cet arrêté précise les modalités d'exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu'un diagnostic sur site peut être réaliser par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article R.213-48-34 du code de l'environnement pour la réalisation de contrôles techniques.
Pour réaliser un diagnostic sur site d'une installation de mesure des volumes d'eau prélevés retenus pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des agences de l'eau, un organisme souhaitant répondre à un appel d'offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.
Cette habilitation est valable pendant trois ans sur l'ensemble du territoire des six agences de l'eau.
- L'adresser en 2 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :
- M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhin Meuse
Préfecture de région Alsace, Champagne Ardennes, Lorraine
SGARE
5 place de la préfecture
67000 STRASBOURG
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.