GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs groupements.
Quelle implication pour les collectivités ? Quel calendrier ? Quel dispositif d'accompagnement ? Les réponses en 5 questions.

Photo : Nicolas LeblancLa GEMAPI, qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre de la réforme territoriale, afin de rationaliser les compétences entre les différents échelons territoriaux, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 attribuent à compter du 1er janvier 2018 aux communes une nouvelle compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Ces collectivités n'en avaient pas déjà la compétence ?

Aujourd’hui, les compétences de gestion des cours d’eau et des inondations sont facultatives et partagées entre plusieurs niveaux de collectivités. Sur le bassin Rhin-Meuse, s’il existe peu de territoires dépourvus de toute structure exerçant au moins une partie de ces compétences, les capacités pour mettre en œuvre les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs de la Directive cadre sur l’Eau (DCE) et de la Directive inondation (DI) sont parfois limitées (en termes de périmètre d’intervention, de compétences, de moyens financiers et techniques). D’autre part, au niveau national, les problématiques "milieux aquatiques", "inondations" et "aménagement du territoire" sont souvent insuffisamment articulées entre elles et 3 000 km de digues sont « orphelines » (sans propriétaires désignés).

Concrètement, comment les communes appliqueront la compétence GEMAPI ?

Cette compétence obligatoire, est transférée de droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Les EPCI-FP ont par ailleurs la possibilité de lever sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.

Les EPCI-FP peuvent se regrouper et confier tout ou partie de cette compétence à des structures de bassins versants (organisées en syndicats mixtes), et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation :
-    des syndicats mixtes de cours d’eau « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux secteurs
-    des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvelle créée par la loi, exerçant l’ensemble de la compétence GEMAPI à l’échelle de l’ensemble d’un (sous-bassin) versant
-    des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) assurant notamment des missions de coordination, d’animation, d’information et de conseil, à l’échelle d’un bassin versant.

Et dans le bassin Rhin-Meuse ?

Les communes vont-elles être accompagnées ?

Pour répondre aux questions qui se posent concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI et accompagner les collectivités, la loi a prévu la mise en place d’une mission d'appui technique de bassin (MATB). Cette instance, pilotée par le préfet coordonnateur de bassin, est avant tout un espace d’échanges entre l’État et les collectivités, avec un rôle de capitalisation des expériences, d’information et d’orientation de la gouvernance.
Dans le bassin Rhin-Meuse, la mission d’appui a été créée par arrêté du préfet coordonnateur le 20 juillet 2015. Elle est composée de 20 membres, dont 10 représentants de l’État et 10 des collectivités. La première réunion de la MATB Rhin-Meuse a eu lieu le 3 novembre 2015.
La deuxième réunion de la MATB Rhin-Meuse a eu lieu le 2 mai 2016

Cette évolution est-elle prise en compte par les nouveaux SDAGE et PGRI ?

Les plans de gestion (SDAGE) et plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021, comprennent des orientations et des recommandations pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI à l’échelle du bassin Rhin-Meuse (orientation T6-O5 « Mettre en place une gouvernance adaptée aux enjeux de la Directive cadre sur l’Eau (DCE) et de la Directive inondation (DI) ») :
- la nécessité de pouvoir s’appuyer sur des structures assurant à la bonne échelle la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations, avec une assise territoriale, des moyens et une ingénierie adaptés
- la mise en place d’EPTB sur l’Ill et la Moselle aval
- la mise en place d’EPAGE. Le comité de bassin proposera, dans un délai de deux ans une liste d'EPAGE à mettre en place (le sous-bassin de la Bruche a d'ores et déjà été identifié comme un territoire pertinent).

Par ailleurs, afin d’aider les collectivités à se structurer et à s’adapter à ce nouveau contexte, l’agence de l’eau Rhin-Meuse peut apporter un soutien technique, ainsi que des financements pour des études de gouvernance de préfiguration de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.