Les différentes redevances

Usagers domestiques

La redevance pour pollution de l’eau

Sont assujettis à cette redevance tous les abonnés domestiques (habitants) dont ceux des communes de moins de 400 habitants auparavant exonérés.

Le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau.

Le taux appliqué sur les factures d'eau 2016 pour
cette redevance sont de 0,350 €/m3

Notification des taux 2016

Formulaire de déclaration :


Rémunération des exploitants des services d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances de l’agence de l’eau

Les documents

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Cette redevance (auparavant intégrée dans le calcul de la redevance de pollution) est recouvrée auprès des abonnés qui acquittent la redevance d’assainissement collectif.

  • L’abonné au service d’assainissement la paie sur sa facture d’eau.
  • Le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau.

Le taux unique appliqué sur la facture d'eau pour cette redevance est 0,233 €/m3.

Notification des taux 2016

Formulaire de déclaration :

  • Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
    Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

La loi fixe l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : alimentation en eau potable, …
Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000 m3 en secteur de ressource insuffisante (ZRE).

Comprendre la majoration de la redevance de prélèvement.

Formulaire de déclaration :

  • Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
  • Alimentation de canal
  • Installation hydroélectriques

 

 

Usagers non domestiques - industriels

La redevance pour pollution de l’eau

  • La redevance de pollution industrielle prend en compte les rejets annuels polluants au milieu naturel intégrant la part d’épuration de ces rejets dans les stations d’épuration urbaines pour les industriels raccordés aux réseaux d’assainissement collectif.
    La pollution est caractérisée par les éléments constitutifs classiques auxquels est ajouté la chaleur qui impactera essentiellement les rejets des centrales thermiques.
  • L’établissement déclare son activité et paie sa redevance à l’agence de l’eau. Les taux sont fonction de chaque élément constitutif de la pollution et des zones de modulation.
    NB : Si sa redevance est inférieure au seuil défini dans la loi, l’industriel paie une redevance de pollution domestique jusqu’à concurrence de 6000 m3 /an auprès du distributeur d’eau.
Les documents relatifs au suivi regulier des rejets industriels et diagnostic de l'autosurveillance de la pollution évitée

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte

  • Elle est applicable aux industriels qui rejettent leurs eaux usées dans les réseaux des collectivités.
  • L’établissement déclare les volumes d’eau facturés au titre de l’assainissement par son distributeur d’eau et paie directement sa redevance à l’agence de l’eau.

Le taux pour cette redevance est de 0,214 €/m3 pour l'année d'activité 2016.

Formulaire de déclaration :

  • Redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique
  • Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

La loi fixe l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : refroidissement, usages
économiques, hydroélectricité …
Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000 m3 en secteur de ressource insuffisante (ZRE).

Formulaire de déclaration :

  • Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

 

 

Usagers non domestiques - exploitants agricoles

La redevance pour pollution de l’eau

L’exploitation agricole ayant une activité d’élevage déclare ses effectifs et paie sa redevance à l’agence de l’eau.
Le taux de la redevance est fixé par la loi à 3 €/unité de gros bétail.

Formulaire de déclaration :

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

La loi fixe l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : irrigation, …
Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000 m3 en secteur de ressource insuffisante (ZRE).

Formulaire de déclaration :

 

 

Distributeurs de produits phytosanitaires

La redevance pour pollution diffuse

La redevance pour pollution diffuse est perçue auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Elle est assise sur la quantité de substances actives contenues dans les produits vendus avec un taux plafond fixé réglementairement pour chaque classe de produit.
Les taux sont fixés par la loi.

Formulaire de déclaration :

 

 

pêcheurs

Redevance pour protection du milieu aquatique

  • Les fédérations de pêche encaissent et reversent la redevance à l’agence de l’eau
  • Les pêcheurs la paient sur la carte de pêche (8,8 € / carte).

Formulaire de déclaration :

 

 

Autres

Autres redevances

  • Toute personne qui possède un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les 2 rives d’un cours d’eau et de hauteur supérieure à 5 mètres

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau

La personne déclare son ouvrage et paie la redevance à l’agence de l’eau.
Le taux est fixé à 150 € par mètre sur l’ensemble du bassin pour les années 2013 à 2018.

Formulaire de déclaration :

  • Toute personne qui stocke de l’eau entre le 1er mai et le 31 octobre

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

La personne déclare son volume d’eau stocké et paie la redevance à l’agence de l’eau.
Cette redevance concerne peu le bassin Rhin-Meuse.
Le taux est fixé à 0,01 €/ m3 pour les années 2013 à 2018.

Formulaire de déclaration :