Arbitrages gouvernementaux sur le devenir de la politique de l’eau, le Comité de bassin Rhin-Meuse formule des propositions concrètes


Depuis 8 mois, l’actualité nationale est dense et riche en ce qui concerne les politiques publiques de l’eau et de la biodiversité. Les membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en ont largement débattu. Ils ont plus particulièrement décrypté et mesuré les implications des propositions du récent rapport d’inspection sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, et apporté leur contribution à la prochaine tenue des Assises de l’eau.

Le rapport d’inspection porté conjointement par le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des finances propose à moyen terme une évolution historique du champ d’action des agences de l’eau (recentré sur le grand cycle de l’eau), et une refonte en profondeur des redevances, avec des conséquences sur les capacités d’intervention des agences de l’eau

Ne niant pas la nécessité d’évolutions mais réaffirmant l’ambition de porter une politique construite autour des solutions d’avenir en réponse au dérèglement climatique, les membres du Comité de bassin se sont montrés inquiets quant aux conséquences des décisions à venir sur le plafond de redevances du 11ème programme, en soulignant parfois le caractère contradictoire de certaines injonctions.

C’est pourquoi, ils ont fait valoir à la Commissaire du Gouvernement, ainsi qu’au Préfet Coordonnateur présents, plusieurs points d’attention, voire d’alerte :

  • les objectifs environnementaux pour lesquels la France doit rendre des comptes à l’Europe ne pourront être atteints avec des capacités financières amoindries ;
  • la modification trop fréquente des règles du jeu et de manière aussi drastique et brutale entraîne un essoufflement des acteurs de terrain et des maîtres d’ouvrage. Ils sont pourtant le maillon essentiel d’une dynamique de territoire et de la relance d’activité souhaitée par le gouvernement ;
  • l’opposition entre « le petit cycle » et « le grand cycle » de l’eau risque de fragiliser l’atteinte de bon état dans les têtes de bassin, et limitera la mobilisation des collectivités autour d’approches globales ;
  • la nécessité de laisser le Comité de bassin convenir du bon niveau de solidarité des territoires urbains en faveur du « milieu rural » ;
  • le risque en termes de contentieux de fragiliser les politiques d’incitation sans garantie d’une efficience accrue de l’action régalienne.                                                                        

Le Comité de bassin a aussi pointé la grande sensibilité de la répartition à venir des plafonds de ressources financières et, à cet égard a fait valoir différentes spécificités légitimant une certaine solidarité nationale notamment le financement d’importants aménagements écologiques du Rhin en application de traités internationaux. Les membres du Comité de bassin ont poursuivi leur débat en apportant leur propre éclairage sur les conditions d’une amélioration des performances des services d’eau et d’assainissement, en tant que contribution au premier cycle des Assises de l’eau dont les conclusions nationales seront rendues le 17 juillet 2018. Après un débat local organisé fin mai, le Comité de bassin  entérine un vœu qui sera transmis à Sébastien Lecornu, secrétaire d’État, chargé de l’organisation des Assises de l’eau.

L’ensemble des décisions prises dans les semaines à venir conditionneront les futurs programmes d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, dont le 11ème programme pour les années 2019-2024 sera adopté au mois d’octobre.

Le Comité de bassin a été informé de l’avis favorable rendu, par délégation, par la Commission Planification sur le programme d’actions de prévention des inondations du Madon (167 communes concernées en Meurthe-et-Moselle et Vosges). Le programme de travaux s’élève à 11 millions d’euros.

Enfin, le Comité de bassin a été saisi quant à l’approche nouvelle déclinée pour l’amélioration de la qualité de la nappe d’Alsace. Aux côtés des partenaires historiques (Région, État, Agence de l’eau, Chambre d’Agriculture), un élargissement à la commission locale de l’eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin, aux collectivités productrices d’eau potable, aux organismes stockeurs et prescripteurs de produits phytosanitaires… est envisagé. Ce partenariat, en cours de consolidation, affiche clairement des objectifs à moyen terme (- 30% d’utilisation de pesticides d’ici 2022), des zones à enjeux (captages) bénéficiant des programmes d’actions renforcés et, avec l’assentiment appuyé du Préfet de Région, le recours à l’outil réglementaire des zones soumises à contraintes environnementales donnant lieu à arrêtés préfectoraux, en cas de non atteinte des objectifs.