Les formulaires liés aux aides

Convention de mandat - Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC) sous maîtrise d'ouvrage privée

Vous avez conclu avec l’agence de l’eau Rhin-Meuse une convention de mandat pour assurer l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’agence de l’eau à des particuliers dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation d’installations d’ANC. Ces différentes étapes s’accompagnent du remplissage des documents suivants, à imprimer une fois dûment renseignés, puis à signer, à cacheter et à adresser à l’adresse suivante :

Agence de l’eau Rhin-Meuse
Lieu-dit « Le Longeau »
Rozérieulles - B.P. 30019
57161 Moulins-Lès-Metz cedex

 

- Tableau récapitulatif de l’instruction des aides aux particuliers : annexe 2 de la convention de mandat, à joindre au formulaire de demande d’aide
- Tableau de liquidation - Annexe financière justifiant des travaux réalisés chez les particuliers : annexe 3 de la convention de mandat, sur la base de laquelle une deuxième avance ou le solde de l’aide sera versé au mandataire
- Etat justificatif du reversement des aides aux particuliers : annexe 4 de la convention de mandat, à nous adresser impérativement dans les 2 mois qui suivent le versement du solde de l’aide au mandataire. Attention, cette annexe doit impérativement être certifiée par le comptable public.

Demandes d’aides, formulaires à compléter selon la nature de votre projet

Vous avez un projet en faveur de la protection et de la reconquête de la ressource en eau ?
Vous souhaitez solliciter le soutien de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ?
Afin de faciliter l’instruction de votre demande d’aide, complétez le formulaire correspondant à votre projet et adressez-le à l’agence de l’eau en joignant tous les documents demandés.

 
Agence de l’eau Rhin-Meuse

Lieu-dit « Le Longeau » 
Rozérieulles - B.P. 30019
57161 Moulins-Lès-Metz cedex

♦ Votre demande d’aide donnera lieu à un courrier d’accusé de réception de l’agence de l’eau. Dans un délai de deux mois à compter de la date de cet accusé de réception, l’agence de l’eau vous informera du caractère complet de votre demande ou vous réclamera les pièces manquantes. Lorsque le dossier de demande d’aide aura été déclaré complet, cela ne signifie pas qu’une aide vous sera accordée. Votre demande sera instruite et vous serez informé de la suite qui lui sera accordée.

Attention : aucun commencement d’exécution du projet (notification du marché ou passation d'un bon de commande par exemple) ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet ou réputé comme tel.

Les formulaires de demande d'aide
Pour les associations, télécharger le formulaire de demande d’aide COSA  et le compte-rendu financier de subvention
Assainissement des collectivités publiques
Protection et gestion des ressources en eau utilisées pour le service public d’eau potable
Lutte contre les pollutions d’origine agricole
Gestion des polluants « diffus » en zones non agricoles
Protection et restauration des milieux aquatiques de surface et souterrains
Animation ou accompagnement d’un emploi d’insertion professionnelle
Information, sensibilisation, éducation et participation des acteurs et du public
Actions d'acquisition de connaissances et d'études présentant  un intérêt général pour le bassin

Lutte contre la pollution générée par les activités économiques non agricoles


Les critères d’effectif et financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise considérée, auxquels sont ajoutés ceux des entreprises auxquelles elle est liée (celles qui détiennent 50 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et celles dont elle détient 50 % ou plus de leur capital ou de leurs droits de vote) et ceux des entreprises dont elle est partenaire (celles qui détiennent entre 25 et 50 % de son capital ou de ses droits de vote et celles dont elle détient entre 25 et 50 % de leur capital ou de leurs droits de vote) proportionnellement à leurs participations.
Les critères doivent être vérifiés sur deux années consécutives.