Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau

L’agence de l’eau publie la note d'information devant accompagner le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau et d'assainissement.

L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

Téléchargez le document pour une impression page à page

Téléchargez le document pour une impression en format ouvert A3/format fermé A4

rapport des maires
Note d’information 2022 (chiffres 2021) de l’agence de l’eau Rhin-Meuse