Prime de résultat en assainissement collectif

Dans le cadre de son 11ème programme (2019-2024), l’agence de l’eau Rhin-Meuse consacrera en moyenne 9 millions d’euros par an d’aides pour favoriser la gestion exemplaire des systèmes d’assainissement collectif.

Les modalités de la prime de résultat en assainissement décrites ci-après s'appliquent pour les demandes de primes formulées en 2020 et calculées sur la base des résultats de fonctionnement de l'année 2019.

Qui est concerné ?

Les maîtres d’ouvrage publics ou concessionnaires des systèmes d'assainissement (station de traitement des eaux usées et leurs systèmes de collecte) ayant évité la détérioration de la qualité des eaux, d’une agglomération d’assainissement soumise à une tranche d’obligation réglementaire(1) supérieure ou égale à 200 EH.

conditions d'attribution

Pour tous les systèmes d'assainissement :
Être conforme aux exigences de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
     - conformité « en équipement »,
     - conformité « en performances »,
     - conformité « du système de collecte par temps sec ».

Le système d'assainissement doit avoir fait l'objet d'une bonne exploitation, d'une bonne gestion des sous produits et ne pas avoir occasionné sur l'année d'exercice, une pollution avec des conséquences importantes sur le milieu naturel.
Pour les maîtres d’ouvrage des systèmes d'assainissement soumis à une tranche d'obligation >= 2 000 EH :
Avoir transmis à l'agence de l'eau et au service de police de l'eau avant le 31 janvier qui suit l'année d'activité sur laquelle porte l'attribution de la prime :
     - le programme annuel d’auto surveillance et le bilan annuel d’auto surveillance en vue de la qualification des données de l’année d’activité, 
     - les résultats des mesures d’auto surveillance de son ouvrage de traitement, selon les fréquences et la périodicité prévues par la réglementation en vigueur,
     - les résultats des mesures d’auto surveillance des ouvrages équipant les systèmes de collecte.

Pour les lagunages et filtres plantés de roseaux :
Justifier d'un curage tous les 10 ans des boues

(1) La tranche d’obligation réglementaire est une caractéristique qui permet de définir quel article de la directive « ERU » s’applique aux ouvrages de l’agglomération. Elle est déterminée par les services de police de l’eau en fonction de la Charge Brute de Pollution Organique (CBPO) entrant sur la station d'épuration et ajustée en fonction de la CBPO observée annuellement.

pour les agglomérations d'assainissement soumises à une tranche d'obligations réglementaires comprises entre 200 à 1 999 eh

Le montant de la prime se compose d’une part fixe et d’une part variable, qui prend en compte la capacité réglementaire(2) de l’ouvrage épuratoire durant l’année d’activité.

Il s'établit ainsi  :


Prime de résutat
en assainissement collectif


  = 880 € + 2,56 € x capacité réglementaire(2)
de la station
d'épuration
(exprimée en EH)


Le montant de la prime ainsi calculé est plafonné à 6 000 € par ouvrage. 

(2) La capacité réglementaire de la STEU est issue de la base de données nationale « Réseau Organisé de Surveillance des Eaux de l’Assainissement Urbain » (ROSEAU) de l’année d’activité.  

 

pour les aggomérations d'assainissement soumises à une tranche d'obligations réglementaires superieures ou égales à 2 000 eh

Assiette de la prime

              x

 1
Prime de résultat
en assainissement collectif

  =

Taux de prime par paramètre
              x

 2

Coefficient de performance du système d'assainissement


 3

 

1 / L’assiette de la prime  correspond à la quantité moyenne journalière de pollution d’origine domestique éliminée par la station d'épuration au cours de l’année d’activité.

Les éléments entrant dans le calcul de l’assiette sont la quantité de pollution moyenne journalière d’origine domestique entrant dans la station d'épuration et un coefficient de rendement.  
 
Les 4 éléments polluants suivants sont pris en compte : demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote réduit (NR*) ou azote globale (NGL**) et phosphore total (Pt).  

Le coefficient de rendement pris en compte est fonction du résultat annuel de l’expertise technique du dispositif d’auto surveillance de la station :
- en cas de validation du dispositif d’auto surveillance : les coefficients de rendement moyens obtenus sur la base des données d’auto surveillance de la station d'épuration validées par l’Agence de l’eau sont retenus ;
- en cas d’invalidation de l’auto surveillance : les coefficients de rendements forfaitaires suivants sont pris en compte dans le calcul de l’assiette :  

Coefficient de rendement forfaitaire
Description du dispositif d'épuration MES DCO NR NGL Pt
Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification ni la déphosphatation 0,7 0,65 0,2 0,2 0,2
Unité de traitement biologique assurant la nitrification 0,7 0,65 0,6 0,6 0,2
Unité de traitement biologique assurant la nitrification et la déphosphatation 0,7 0,65 0,6 0,6 0,6

 

2 / Les taux de prime par paramètre sont les mêmes pour toutes les stations de traitement des eaux usées du bassin Rhin-Meuse, quelles que soient leur taille et leur implantation géographique.

Taux de la prime pour chacun des éléments
constitutifs de l'assiette (exprimé en €/kg/J)
MES 12 €/kg/J
DCO 20 €/kg/J
NR 35 €/kg/J
NGL 35 €/kg/J
Pt 250 €/kg/J

* CBPO entrant dans la station d'épuration inf. ou égale à 600 kg/j de DBO5
**  CBPO entrant dans la station d'épuration supérieure à 600 kg/j de DBO5

3 / Le coefficient de performance du système d’assainissement est quant à lui un coefficient multiplicateur représentatif de la bonne gestion du système d’assainissement.

Fixé à 1 par défaut, il varie par application de minoration suivant deux critères :

- Non-conformité réglementaire par temps de pluie (incluant la mise en œuvre d’un dispositif d’auto surveillance du système de collecte) au titre de la directive ERU déclarée par le service de police de l’eau : -30%

- Non existence d’un manuel d’auto surveillance du système d’assainissement à jour validé par le service de police de l’eau ou, à défaut, visé par l’Agence de l’eau : -10%

comment demander la prime

Un formulaire de « demande de prime de résultat en assainissement collectif » sera envoyé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse à l’ensemble des maîtres d’ouvrage de station de traitement des eaux usées traitant de la pollution domestique éligibles au dispositif d'aide. Il devra être retourné à l'Agence de l'eau dans le délai indiqué sur le formulaire.