Modalités d'aides à l'élimination des déchets dangereux
produits en quantités dispersées

Les PME-PMI, artisans, laboratoires, établissements d’enseignement, etc... produisent des déchets dangereux en quantités dispersées (DDQD) dont l’impact peut être grave sur le milieu naturel : quelques kilos de solvants chlorés peuvent polluer durablement un captage d’eau potable. Ces déchets échappent cependant, pour la plupart, aux filières d'élimination spécialisées.

Rejetés aux égouts, ils ne sont pas traitables dans la station d’épuration communale, peuvent être toxiques pour la flore microbienne et perturber le fonctionnement de la station. Ils contribuent à la pollution des eaux superficielles et à la contamination des boues de l’épuration.

Mélangés aux ordures ménagères et mis en décharges, ils peuvent contribuer à la pollution des eaux souterraines et/ou superficielles.

En raison de leur grande diversité et hétérogénéité, les DDQD ne peuvent être traités directement par les centres de traitement et doivent transiter par une plateforme intermédiaire avant d’être transportés vers une unité de traitement spécialisée.

Le transit permet d'identifier et de trier les déchets par grandes familles afin de les diriger vers la filière de traitement la plus adaptée. Il peut y avoir un reconditionnement du déchet en cas de conditionnement défectueux ou inadapté. Des déchets de nature identique peuvent également être mélangés afin de former un lot homogène qui sera ensuite envoyé vers une filière de traitement spécifique. Il s'agit alors de regroupement.

Au titre de son programme d'intervention pluriannuel, portant sur la période 2007-2012, l'agence de l'eau peut attribuer des aides financières pour l'élimination des déchets dangereux pour l’eau lorsque ces déchets sont traités en centres collectifs dans des conditions optimales de respect de l’environnement, d’efficacité d’élimination des polluants et de traçabilité.
Est instituée dans ce but, une aide qui recouvre l’ensemble des opérations concourrant à l’élimination
d’un déchet dangereux pour l’eau soit, les opérations de collecte, de transit et de regroupement intermédiaires, de prétraitement et de traitement final dans une installation dédiée.

Pour ce faire, l'agence de l'eau conventionne des opérateurs agissant en qualité de collecteur, centre de transit, de regroupement, de pré-traitement ou de traitement, de fournisseur de produits neufs assurant un service de reprise des produits après usage, de courtier spécialisé en déchets, et qui facturent au producteur de DDQD le service complet d’élimination des déchets ; cette personne l’accepte au nom et pour le compte du producteur et déduit la participation de l’Agence du montant de ses factures au producteur.

Les bénéficiaires de cette aide sont les producteurs de déchets dangereux en quantité dispersée.

On entend par producteur de DDQD, un petit producteur de déchets dangereux dont la production de déchets est au plus égale à 10 tonnes par an. Les DDQD recouvrent à la fois des déchets conditionnés en flaconnages, bidons, fûts ou containers et des déchets en petits vracs.

Les bénéficiaires de l'aide à l’élimination des DDQD appartiennent aux catégories suivantes :
- les entreprises répondant à la définition de la Petite ou Moyenne Entreprise (PME) telles que définies dans la délibération n°06/43 du 23 novembre 2006 relative aux dispositions communes applicables aux aides de l’agence de l'eau.
Les aides attribuées à cette catégorie de bénéficiaires relèvent du régime « de minimis » permettant à une entreprise de recevoir jusqu’à 100 000 euros d’aides sur trois années glissantes, toutes aides publiques relevant de ce régime cumulées.
- les organismes professionnels agissant pour le compte de PME ou d’artisans et au cas pas cas, les liquidateurs et repreneurs de locaux,
- les établissements publics agissant dans les domaines de la santé, de la recherche ou de l’enseignement,
- les collectivités territoriales et leurs prestataires ou délégataires de services publics, et autres administrations publiques (hors SNCF)

Les DDQD dont l'élimination donne lieu aux aides de l'Agence sont les déchets susceptibles de perturber le fonctionnement des stations d'épuration biologiques, de remettre en cause la valorisation agricole des boues, de polluer les eaux souterraines et les eaux superficielles par des substances polluantes ou toxiques qualifiées de substances prioritaires dans le programme d'action Rhin et dans la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
Ils appartiennent aux catégories reprises dans la liste ci-jointe.

Assiette et taux d’aide

L'assiette de l’aide est le prix net hors droit et taxes d’élimination des déchets dangereux dans une filière dédiée, constitué de la somme des prestations de collecte, de mise à disposition de contenants, de transit, de regroupement, de prétraitement et de traitement.

L’aide est une subvention.

Elle est calculée sur la base du prix net d’élimination du déchet, plafonnée à un prix de référence, dénommé coût plafond, établi annuellement par le Conseil d’Administration de l’agence de l'eau et après déduction des plus values éventuelles liées à la valorisation du déchet selon le conditionnement du déchet lors de son enlèvement sur le site de production.

Le taux d’aide est de :

- 25 % hors cadre d'une opération collective sectorielle ou territoriale
- 50 % lorsque le producteur de déchets répond aux caractéristiques d'éligibilité à une opération collective, telles que validées par l'agence de l'eau.

Un taux d'aide différencié a été introduit pour permettre d'aider de façon majorée des producteurs de déchets engagés dans une opération collective. On entend par opération collective une opération regroupant un ensemble de producteurs de déchets dangereux issus d'un même secteur d'activité ou présents sur un périmètre géographique cohérent (agglomération, zone d'activités, bassin versant ...) et fédérés autour d'une gestion concertée de leurs déchets.
L'application du taux d'aide majoré à 50% suppose la reconnaissance par l'agence de l'eau, de l'opération collective dans laquelle sont engagés les producteurs de déchets.

Modalités d’attribution de l’aide

L’aide financière de l’agence de l'eau est versée à un « opérateur », personne morale, agissant en qualité de collecteur, centre de transit, de regroupement de prétraitement, de traitement, fournisseurs de produits ou courtier spécialisé, qui facture au producteur le service complet d’élimination des déchets ; cet opérateur l’accepte au nom et pour le compte du producteur et déduit l’aide de l’Agence du montant de ses factures.
A cet effet, l’Agence passe une convention avec l’opérateur chargé de l’élimination du déchet, qui
précise notamment les catégories de déchets, les quantités et les filières de traitement éligibles aux
aides de l’Agence ainsi que les modalités de calcul de l’aide. L’opérateur est tenu de souscrire un contrat de collecte avec chaque producteur de déchets, mentionnant notamment les conditions de participation financière de l’Agence et le mandat que lui confie le producteur pour percevoir cette aide en son nom et pour son compte.

Plafonnement des aides

L'aide de l'agence de l'eau s'applique à un tonnage de déchets dangereux dans la limite de 10 tonnes par an et par site de production (sauf cas des collectivités qui ne sont pas plafonnées pour les déchets des ménages).

La modification des filières d'élimination et les coûts plafond de chaque filière sont repris ci-dessous :

(source: aerm 2007)

Lien vers les entreprises conventionnées pour la collecte et le transit de DDQD