Communiqué de presse du comité de bassin du 20 juin 2013

Politique de l’eau Grand Est

Réunion du Comité de bassin Rhin-Meuse à Strasbourg

Le Comité de bassin Rhin-Meuse, présidé par Claude GAILLARD, et en présence du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, Stéphane BOUILLON, s’est réuni le jeudi 20 juin 2013 à Strasbourg pour une réunion décentralisée : le Comité de bassin était accueilli par l’École Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg - ENGEES (http://engees.unistra.fr/site/) - qui engage une démarche de partenariat avec l’Agence de l’eau Rhin-Meuse

A l’ordre du jour de cette réunion décentralisée :

Politique de l'eau

Après avoir été informé des démarches en cours au niveau national sur l’évaluation de la politique de l’eau et le calendrier envisagé sur les suites à donner, notamment à l’occasion de la prochaine Conférence environnementale des 20 & 21 septembre prochain, le Comité de bassin a souhaité que son Président porte une motion auprès de la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, concernant la nécessité de maintenir les moyens financiers de l’agence de l'eau pour permettre la mise en œuvre des actions planifiées.

Planification de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques

Plan de gestion des eaux (SDAGE Rhin et SDAGE Meuse)

Consultation du public sur les enjeux de l'eau

Le Comité de bassin a pris connaissance des résultats de la consultation du public qu’il avait lancée sur les grands enjeux de l’eau, et qui s’est déroulée de début novembre 2012 à fin avril 2013, portant en particulier sur les nouvelles « questions importantes » à traiter dans le cadre de l’actualisation des plans de gestion des eaux du territoire (bassins versants des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, partie française).

L’attention du Comité de bassin a été appelée sur les priorités du public : l’eau potable, la santé (substances dangereuses) et la préservation de la biodiversité (équilibre écologique). L’information et la connaissance, l’action internationale sont aussi plébiscitées. Pour les assemblées consultées parallèlement (Conseil régionaux et généraux, chambres consulaires, etc.), gouvernance, cohérence et économie sont au chapitre des préoccupations. Les associations ont rappelé leur attachement au principe pollueur-payeur.

Le Comité a demandé à la Commission chargée de l’information du Public de prendre en compte ces résultats afin de proposer un document définitif intégrant les principales remarques au Comité de bassin d’octobre prochain.

La synthèse des résultats

Préparation du second cycle des SDAGE

Les plans de gestion des eaux (SDAGE) « 2ème cycle » (2016-2021) devront être approuvés avant le 22 décembre 2015. Le Comité de bassin prendra en considération les retours d’expériences du présent cycle (2010-2015) et portera ses efforts sur l’évolution des enjeux de l’eau (changement climatique, inondations) et l’expression de la demande des parties prenantes et de la société civile (consultation du public et des acteurs).

Etat des "masses d'eau" [1]

Le Comité de bassin établira d’ici la fin de cette année un état des lieux comportant une évaluation de l’état des masses d’eau (code de l’environnement – article R.212-3). Cet état des lieux portera notamment sur l’état dit « écologique » et « chimique »  des « masses d’eau de surface », ceci dans un cadre réglementé[2].

Un rapport d’étape a été présenté au Comité de bassin qui a pris relevé qu’en accroissant l’effort de surveillance et en faisant évoluer la précision des modèles, cela conduisait à enrichir l’information, mais aussi à porter globalement un nouveau regard sur l’état des eaux de surface. Ce constat global qui peut être perçu comme mitigé masque cependant de réelles améliorations observables pour le bon état biologique des eaux et les paramètres généraux[3] sur les masses d'eau pour lesquelles la surveillance existe de façon pérenne sur une longue période.

Avec les règles actuelles, et à ce stade encore provisoire de l’évaluation sur la base des données 2010-2011, 20 % des masses d’eau seraient déjà en bon état écologique et 38,4% en état moyen[4].

En ce qui concerne l’état chimique des cours d’eau, entre 2009 et 2013, on observe une progression positive de l’état des eaux avec plus de 40 % de progression de masses d’eau[5] en bon état (48, 4 % en bon état en 2013).

En ce qui concerne les eaux souterraines, dont l’état est évalué à la fois en terme de qualité d’eau et d’équilibre quantitatif, la situation s’est améliorée depuis 2009 d’une façon globale (+ 20 % en bon état), même si, localement, sur certaines nappes, la situation a pu se dégrader, en particulier vis-à-vis de la problématique des nitrates. L’ensemble des eaux souterraines est en revanche en bon état quantitatif, à l’exception de la nappe des Grès du Trias inférieur (secteur de Vittel/Contrexéville) sur laquelle des actions sont en cours dans le cadre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe (Blueprint Eau Europe - Commission Européenne)

Le Comité de bassin a été informé par le Directeur général de l’agence de l’eau, Paul Michelet, des réflexions menées fin 2012 par la Commission européenne pour améliorer la gestion de l’eau en Europe à l’horizon 2020 : le « Blueprint pour la sauvegarde des ressources en eau en Europe », portant en particulier sur l’évaluation des plans de gestion, sur la rareté de l’eau et la sécheresse, sur l’adaptation au changement climatique et le cadre législatif.

SAGE de la nappe des grès du trias inférieur

Le Comité de bassin a pris acte de l’état d’avancement de ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux, destiné à gérer les ressources de la nappe, qui représente 180 milliards de mètres-cubes d’eau douce exploitable pour la production de l’eau potable en Lorraine et qui subit une surexploitation partielle sur le secteur vosgien. Le secteur le plus déficitaire est le bassin de Vittel-Contrexéville-Bulgnéville où un million de mètres-cubes d’eau devront être économisés pour garantir l’équilibre à long terme de la nappe, et donc « pérenniser » cette ressource au regard des usages.

Prévention contre les inondations : PAPI Haute Zorn

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) permettent une gestion intégrée des risques d’inondations et sont des outils contractuels entre l’État et les collectivités. Une procédure de labellisation nationale de ces programmes est prévue, dans laquelle le Comité de bassin est appelé à exprimer son avis. Suite à la présentation de la candidature du dossier de la Haute Zorn en Alsace par la DREAL, le Comité de bassin a rendu un avis favorable à la labellisation du programme d’actions de prévention des inondations de la Haute-Zorn.

Continuité écologique : classement de cours d'eau

Le Comité de bassin a rendu un avis favorable au projet de complément de liste du classement de cours d’eau dans les Ardennes (liste 2 – cours d’eau à aménager dans un objectif de restauration de la continuité).

Prochaine réunion du Comité de bassin en octobre 2013


[1] Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière homogène. Il s'agit d'un découpage élémentaire des milieux aquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l’eau. Une masse d'eau souterraine est un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou plusieurs aquifères.
[2] Les données qui permettent cet inventaire proviennent de l'ensemble des réseaux de surveillance sur les eaux de surface compatibles avec les exigences de la directive cadre sur l’eau : elles portent sur les périodes 2010-2011 pour les cours d’eau et les canaux et 2007-2011 pour les plans d’eau. En l’absence de données de surveillance disponibles, ces dernières sont modélisées.
[3] Sur des masses d’eau surveillées depuis 2009, on constate environ 30 % d’amélioration pour le bon état sur les paramètres généraux et biologiques. En revanche, cela s’inverse pour la présence de substances toxiques.
[4] Rappelons que cette évaluation vise à une appréciation intégrant différents aspects de « qualité », et repose donc sur la prise en compte toute une série de paramètres dont un seul suffit à déclasser l’état (oxygène, nutriments, acidification, température, substances spécifiques, invertébrés, diatomées, poissons).
[5] Sur la base des masses d’eau diagnostiquées soit environ la moitié des masses d’eau.