Note de l'agence de l'eau pour le rapport des maires

La loi du 12 juillet 2010 demande au maire ou au président de la collectivité compétente, de joindre à son rapport annuel sur le prix de l'eau, la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d'intervention.

Les services d'assainissement municipaux sont également soumis à cette disposition.

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

Note du rapport des maires

Note d’information 2017 de l’agence de l’eau Rhin-Meuse

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