Les redevances

Quelle redevance payez-vous ?

• Usagers domestiques (abonnés de l'eau)
• Usagers non domestiques - Industriels
• Usagers non domestiques - Exploitants agricoles
• Distributeurs de produits phytosanitaires
• Pêcheurs
• Autres

• La redevance pour pollution de l’eau Sont assujettis à cette redevance tous les abonnés domestiques (habitants) dont ceux des communes de moins de 400 habitants auparavant exonérés. Ces dernier bénéficient de taux progressifs de 2008 à 2012. Le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau. Les taux appliqués sur les factures d'eau 2012 pour cette redevance sont de : - zone 1 : 0,270 €/m3 Dégradation et risque de dégradation des eaux faible - zone 2 : 0,352 €/m3 Dégradation et risque de dégradation des eaux forte - zone 3 : 0,432 €/m3 Dégradation et risque de dégradation des eaux très forte Consulter la délibération relative aux taux Connaître le taux de sa commune

• Rémunération des exploitants des services d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances de l’agence de l’eau Comment établir votre facture annuelle ? Le formulaire de facturation Le formulaire et son annexe au format excel Le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007

• La redevance pour modernisation des réseaux de collecte Cette redevance (auparavant intégrée dans le calcul de la redevance de pollution) est recouvrée auprès des abonnés qui acquittent la redevance d’assainissement collectif. - L’abonné au service d’assainissement la paie sur sa facture d’eau. - Le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau. Le taux unique appliqué sur la facture d'eau en 2012 pour cette redevance est 0,274 €/m3. Consulter la délibération relative aux taux Connaître le taux de sa commune

• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
La loi fixe l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : alimentation en eau potable, …
Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000 m3 en secteur de ressource insuffisante (ZRE).
Consulter la délibération relative aux taux

• La redevance pour pollution de l’eau
- La redevance de pollution industrielle prend en compte les rejets annuels polluants au milieu naturel intégrant la part d’épuration de ces rejets dans les stations d’épuration urbaines pour les industriels raccordés aux réseaux d’assainissement collectif.
La pollution est caractérisée par les éléments constitutifs classiques auxquels est ajouté la chaleur qui impactera essentiellement les rejets des centrales thermiques.
- L’établissement déclare son activité et paie sa redevance à l’agence de l’eau.
Les taux sont fonction de chaque élément constitutif de la pollution et des zones de modulation.
NB : Si sa redevance est inférieure au seuil défini dans la loi, l’industriel paie une redevance de pollution domestique jusqu’à concurrence de 6000 m3 /an auprès du distributeur d’eau.
Consulter la délibération relative aux taux

Télécharger le dossier de demande de suivi régulier des rejets

• La redevance pour modernisation des réseaux de collecte
- Elle est applicable aux industriels qui rejettent leurs eaux usées dans les réseaux des collectivités.
- L’établissement déclare les volumes d’eau facturés au titre de l’assainissement par son distributeur d’eau et paie directement sa redevance à l’agence de l’eau.
Le taux pour cette redevance est de 0,15 €/m3 pour l'année d'activité 2009.
Consulter la délibération relative aux taux

• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
La loi fixe l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : refroidissement, usages
économiques, hydroélectricité …
Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000 m3 en secteur de ressource insuffisante (ZRE).
Consulter la délibération relative aux taux

Pour en savoir plus, consulter la notice explicative et son schéma

• La redevance pour pollution de l’eau
L’exploitation agricole ayant une activité d’élevage déclare ses effectifs et paie sa redevance à l’agence de l’eau.
Le taux de la redevance est fixé par la loi à 3 €/unité de gros bétail.

• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
La loi fixe l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : irrigation, …
Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000 m3 en secteur de ressource insuffisante (ZRE).
Consulter la délibération relative aux taux

• La redevance pour pollution diffuse
La redevance pour pollution diffuse est perçue auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Elle est assise sur la quantité de substances actives contenues dans les produits vendus avec un taux plafond fixé réglementairement pour chaque classe de produit.
Les taux sont fixés par la loi.
Consulter la délibération relative aux taux

Accéder au site redevance phyto & traçabilité des ventes

Consulter la circulaire n°21/DE du 7 juillet 2008 relative à la redevance pour pollutions diffuses et registre des ventes tenu par les organismes agréés pour la distribution de produits phyto-pharmaceutiques

Toute personne qui possède un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les 2 rives d’un cours d’eau et de hauteur supérieure à 5 mètres
• Redevance pour obstacle sur les cours d’eau
La personne déclare son ouvrage et paie la redevance à l’agence de l’eau.
Le taux est fixé à 150 € par mètre sur l’ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012.
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Toute personne qui stocke de l’eau entre le 1er mai et le 31 octobre
• Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage
La personne déclare son volume d’eau stocké et paie la redevance à l’agence de l’eau.
Cette redevance concerne peu le bassin Rhin-Meuse.
Le taux est fixé à 0,01 €/ m3 pour les années 2008 à 2012.
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