Le contrôle de l'assiette des redevances

Une habilitation est désormais obligatoire (articles L.213-11-1 et  R.213-48-34 du code de l’environnement) pour réaliser certains contrôles d’assiettes de redevances, pour le compte de l’agence. Les contrôles actuellement externalisés par l’agence, concernés par l'habilitation, portent sur les redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte.

Consulter circulaire du 14 novembre 2008
Le dossier de demande est à adresser au Préfet coordonnateur de bassin.

• M. le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse
  Préfecture de Moselle
  9 place de la préfecture
  BP 71014
  57000 Metz Cedex 01

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.

Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.